En 2019, l'Union européenne a fixé des directives en matière d'accessibilité numérique avec le "European Accessibility Act", ou EAA. Il s'agit ainsi d'offrir à tous un accès équivalent aux télécommunications, aux logiciels et à Internet.
D'une manière générale, l'accessibilité signifie que toute personne, indépendamment de son âge ou de son handicap physique, peut accéder aux services, aux biens ou aux bâtiments. L'EAA détermine dans quelle mesure le marché de l'UE doit être orienté vers une plus grande accessibilité et quels changements législatifs doivent être initiés jusqu'à la mise en œuvre.
Dans ce contexte, l'European Accessibility Act est né de la Web Accessibility Directive de 2016. L'EAA a maintenant spécifié et affiné ces directives. Des domaines tels que les distributeurs automatiques, les programmes de télévision et Internet ont été ajoutés et sont désormais prévus dans l'EAA.
Les États membres de l'UE doivent à présent publier, d'ici juin 2022, des lois correspondantes au niveau national qui traitent des points fixés dans l'EAA. Ces lois doivent ensuite être mises en œuvre par les entreprises jusqu'en 2025. Les lois issues de l'EAA remplaceront les directives actuelles en matière d'accessibilité, qui varient d'un pays à l'autre. La nouvelle base européenne pour l'accessibilité doit changer cela : Au sein de l'UE, il devrait y avoir des réglementations relativement uniformes au niveau des pays. Il convient également de noter que la nouvelle loi sur l'accessibilité inclut désormais les entreprises privées et les rend responsables. Jusqu'à présent, seules les organisations publiques étaient concernées par le thème de l'accessibilité.
Les produits et services concernés par l'EAA sont les suivants :
- Smartphones et tablettes
- Services de commerce électronique
- Ordinateurs et systèmes d'exploitation
- Téléviseurs et services de télévision numérique
- Services bancaires et distributeurs automatiques de billets et de tickets
- Livres électroniques
- Systèmes et services de transport public (bus, train, avion et bateau)
Pourquoi le European Accessibility Act est-il si important :
L'EAA permet une participation sociale juste et équitable pour toutes les personnes, indépendamment de leur âge et de leurs éventuelles limitations. Rien qu'en Allemagne, selon l'Office fédéral des statistiques (2017), 7,8 millions de personnes sont considérées comme gravement handicapées. Or, 97 % de ce groupe ont acquis leur handicap au cours de leur vie. Le pouvoir d'achat de ce groupe est estimé à environ 720 milliards d'euros par an. Le projet de loi est donc également une sorte de moteur économique qui vise à élargir le marché grâce à l'accessibilité et qui devrait donc attirer les entreprises à but lucratif.
