En 2019, l'Union européenne a défini, dans le cadre de la « loi européenne sur l'accessibilité » (European Accessibility Act, ou EAA), des directives relatives à l'accessibilité numérique. L'objectif est de garantir à tous un accès égal aux télécommunications, aux logiciels et à Internet.

De manière générale, l'accessibilité signifie que toute personne, quel que soit son âge ou son handicap physique, puisse accéder aux services, aux biens ou aux bâtiments. L'EAA définit dans quelle mesure le marché de l'UE doit s'orienter vers une plus grande accessibilité et quelles modifications législatives doivent être mises en œuvre d'ici à sa mise en application.

L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) est issu de la directive sur l'accessibilité du Web de 2016. L’EAA a désormais précisé et affiné ces directives. Des domaines tels que les distributeurs automatiques, les programmes télévisés et Internet ont été ajoutés et sont désormais couverts par l’EAA.

Les États membres de l’UE doivent désormais publier, d’ici juin 2022, des lois nationales correspondant aux dispositions de l’EAA. Ces lois devront ensuite être mises en œuvre par les entreprises d’ici 2025. Les lois issues de l’EAA remplaceront les directives actuellement en vigueur en matière d’accessibilité, qui varient d’un pays à l’autre. Le nouveau cadre européen en matière d’accessibilité vise à changer cela : au sein de l’UE, il devrait alors exister des réglementations relativement uniformes au niveau national. Il convient également de noter que la nouvelle loi sur l’accessibilité s’applique désormais également aux entreprises privées et les rend responsables. Jusqu’à présent, seules les organisations publiques étaient concernées par la question de l’accessibilité.

Parmi les produits et services concernés par l’EAA figurent les suivants :
– smartphones et tablettes
– services de commerce électronique
– ordinateurs et systèmes d’exploitation
– téléviseurs et services de télévision numérique
– services bancaires et distributeurs automatiques de billets, ainsi que les distributeurs de billets
– livres électroniques
– systèmes et services de transport public (bus, train, transport aérien et maritime)

Pourquoi la loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act) est-elle si importante ?
L'EAA permet à chacun de participer à la vie sociale de manière équitable et juste, indépendamment de l'âge et des éventuels handicaps. Rien qu'en Allemagne, selon l'Office fédéral des statistiques (2017), 7,8 millions de personnes sont classées comme gravement handicapées. Parmi elles, 97 % ont acquis leur handicap au cours de leur vie. Le pouvoir d’achat de ce groupe est estimé à environ 720 milliards d’euros par an. Le projet de loi constitue donc également une sorte de moteur économique qui, grâce à l’accessibilité, vise à élargir le marché et devrait ainsi susciter l’intérêt des entreprises à but lucratif.