Petit guide sur les principes d'inclusion
En quoi consistent exactement les directives WCAG ?
Europe
Le cadre juridique européen s'appuie également sur deux directives de référence. La «loi européenne sur l’accessibilité» et la « normeEN 301 549».
Cette dernière, à savoir la directive de l'Union européenne relative à l'accessibilité du Web, stipule que tous les sites Web et applications mobiles du secteur public doivent être conformes aux normes WCAG 2.1 de niveau AA. La directive s'applique à tous les États membres de l'UE et vise à améliorer l'accès aux sites Web et aux applications du secteur public pour les personnes en situation de handicap.
La loi européenne sur l'accessibilité ou encore EAA, oblige notamment les États membres à rendre le commerce en ligne de biens et de services destinés aux consommatrices et consommateurs accessible à tous. Cette directive doit être transposée dans la législation nationale de tous les pays de l'UE d'ici le 28 juin 2025.
Allemagne
Il existe à ce jour deux textes législatifs relatifs à l'accessibilité : la «loi sur l'égalité des personnes handicapées » (BGG) et le « décret fédéral sur l'accessibilité des technologies de l'information » (BITV).
La loi BGG s'applique à l'État fédéral, à ses organismes, à ses fondations et institutions publiques, ainsi qu'à leurs filiales et aux entreprises relevant de l'État fédéral, contrôlées ou désignées par celui-ci. Elle couvre les biens et les services. Cela inclut, par exemple, les moyens de transport, les produits techniques et non techniques, les sources d’information et les équipements de communication. Elle impose de rendre les sites web et le contenu des applications mobiles accessibles à tous, de proposer des solutions alternatives et de publier une déclaration d’accessibilité concernant leurs sites web ou leurs applications mobiles. En outre, un rapport sur l’état d’avancement de l’accessibilité doit être présenté tous les trois ans.
La BITV s'applique à tous les établissements publics, aux autorités fédérales ainsi qu'à leurs fournisseurs, prestataires et partenaires. La BITV impose de concevoir des technologies de l'information et de la communication accessibles aux personnes présentant tous types de handicaps. Avec la BITV 2.0, les directives WCAG ont été inscrites dans la loi.
Le 28 juin 2025 entrera également en vigueur la loi visant à renforcer l'accessibilité, ou BFSG, entrera en vigueur. Celle-ci impose l'accessibilité des boutiques en ligne. En ce qui concerne les produits et les services, la loi favorise la participation, sur un pied d'égalité et sans discrimination, des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées.
États-Unis
Aux États-Unis, plusieurs réglementations importantes en matière d'accessibilité sont en vigueur. L'une d'entre elles est la section 508 de l'« Americans with Disabilities Act » (ADA). Il s'agit d'une loi américaine qui interdit la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie publique, notamment l'emploi, l'éducation et les transports.
Elle garantit que l'ensemble des technologies électroniques et informatiques développées, acquises, entretenues ou utilisées soit accessible aux personnes en situation de handicap.
Canada
Le gouvernement canadien dispose depuis longtemps déjà d'une législation relative à l'accessibilité du Web. Récemment, la «Loi canadienne sur les droits de la personne »de 1977, qui interdit les restrictions et la discrimination à l'égard des personnes, a été remplacée par une législation spécifique en faveur des personnes handicapées.
La« norme canadienne d'accessibilité du Web» s'applique ici. Cette norme s'applique aux ministères, aux organismes publics, aux agences et aux institutions du gouvernement canadien. Elle impose de rendre le Web accessible aux personnes en situation de handicap et de respecter les exigences de conformité des WCAG 2.0, niveau AA.
Au Canada, la« Loi sur l'accessibilité pour les Canadiens »(ACA) est en vigueur. Cette législation garantit que les personnes en situation de handicap ne soient pas limitées dans l'accès aux biens et services, à l'emploi, aux transports et aux technologies de l'information et de la communication, y compris les contenus numériques et les technologies utilisées pour y accéder.
Qui doit s'y conformer : les organisations privées ou à but non lucratif comptant plus de 50 salariés, ainsi que toutes les organisations du secteur public.
Une autre loi est la« Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario »(AODA). Elle oblige toutes les organisations des secteurs public et privé à rendre leurs produits, leurs services ainsi que leurs supports d'information et de communication accessibles à tous de manière égale.
Il existe également l'AMA,la«Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains »(Accessibility forManitobans Act). Celle-ci impose aux organisations des secteurs public et privé de rendre leurs sites web, leurs applications mobiles et leurs contenus numériques accessibles aux personnes présentant différentes formes de handicap. Là encore, les WCAG servent de référence standard.
La« Nova Scotia Accessibility Act »est la troisième loi provinciale canadienne relative à l'accessibilité ; elle est entrée en vigueur en avril 2017. Elle oblige les organisations des secteurs public et privé à veiller à ce que les biens, les services et les technologies de l'information et de la communication, y compris les sites web et les applications mobiles, soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Elle se réfère aux exigences des WCAG 2.0 AA.
Angleterre
Au Royaume-Uni, la loisur l'égalité (Equality Act)de 2010 interdit toute discrimination à l'égard des personnes handicapées dans la mise à disposition de biens, d'équipements et de services, y compris les sites web.
Les dispositions du «Règlement de 2018 sur l'accessibilité des organismes du secteur public (sites web et applications mobiles) (n° 2) »obligent les organismes publics à se conformer à la norme internationale d'accessibilité WCAG 2.1 AA et à publier une déclaration relative à l'accessibilité.
Par ailleurs, le gouvernement a adopté lanorme internationale« BS ISO 30071-1 » afin d’améliorer l’accessibilité, de promouvoir la conception inclusive, la facilité d’utilisation et l’expérience utilisateur dans la conception de sites web, et de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cette norme est conforme à la loi de 2010 sur l'égalité (Equality Act 2010) et fait également référence aux WCAG 2.0. Les nouvelles règles en matière d'accessibilité s'appliquent aux organismes publics du Royaume-Uni depuis le 23 septembre 2018.
Israël
En Israël, laloide 2013sur l'égalité des droits des personnes handicapées (Equal rights for people with disabilities act)stipule que les sites web et les applications qui fournissent des services et/ou des informations au grand public doivent être accessibles. La loi israélienne contre la discrimination s'aligne également sur les normes WCAG 2.0 de niveau AA.
Japon
Le gouvernement japonais fait figure de pionnier dans la recherche de normes internationales en matière d'accessibilité et de technologies. Dès 1999, le ministère japonais des Postes et Télécommunications a publié une déclaration sur les directives d'accessibilité sur Internet.
La loi japonaise sur l'accessibilité des contenus Web et de l'information, «JIS X 8341-3 », s'applique à tous les ministères et au secteur public du pays et impose la prise en compte de certains aspects à respecter lors de la planification, de la conception, du développement, de la production, de la maintenance et de l'exploitation des contenus Web, afin de garantir que ces contenus et ces informations soient accessibles aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Cette réglementation s’applique aux biens, aux services, à la communication, à l’information et aux activités du gouvernement.
Les directives contenues dans cette loi ne reprennent pas les principes directeurs des WCAG, mais présentent des critères similaires à ceux des WCAG 2.0. Elles ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes.
Australie
Laloi de 1992 sur la lutte contre ladiscrimination fondée sur le handicap(Disability Discrimination Act) est la principale législation australienne en matière d'accessibilité du Web. Elle s'applique à toutes les administrations publiques australiennes et à toutes les organisations proposant des biens, des installations ou des services, et leur impose de rendre leurs informations accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Les WCAG 2.0 AA constituent la norme de référence en matière d'accessibilité du Web acceptée par le gouvernement australien.
Italie
La « Stanca Act » a été adoptée en Italie afin de garantir que les informations et les services destinés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap soient accessibles sans discrimination. Cette loi impose le respect des critères WCAG 2.0 AA et définit 22 exigences techniques, entrées en vigueur le 8 juillet 2005.
Elle s'applique à toutes les administrations publiques italiennes et à l'ensemble du secteur public, ainsi qu'aux entreprises régionales et communales, y compris celles des secteurs des transports et des télécommunications dans lesquelles l'État détient une participation.
Inde
Il existe deux lois qui régissent l'accessibilité dans le pays. La « Rights of Persons with Disabilities Act » (RPD) et les « Guidelines for Indian Government Websites ». La RPD s'applique aux secteurs public et privé et couvre, entre autres, des domaines tels que les arts, la culture, les soins de santé, la justice, les infrastructures, l'éducation et l'emploi.
Les «Directives du gouvernement indien» exigent que les technologies de l'information et de la communication soient conçues dans le respect des principes d'accessibilité.
Les directives relatives aux sites web du gouvernement indien stipulent que tous les contenus doivent être conçus dans le respect des principes d'accessibilité et s'appliquent à l'ensemble des organismes publics et des autorités fédérales.
France
En France, il existe, avec la loi « n° 2005-102, article 47 » , des dispositions relatives à l'accessibilité du Web sont en vigueur depuis 2005. Elle stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Elle impose également la mise en place d'un plan pluriannuel visant à rendre les services proposés accessibles.
La loi s'applique au sein de la «RGAA », le référentiel général d’accessibilité. Celui-ci sert de guide officiel du gouvernement français pour améliorer l’accessibilité du Web pour les personnes en situation de handicap et s’appuie sur la normes internationales WCAG 2.0 et WCAG 2.1 AA de la norme EN 301 549 V2.1.2 (norme européenne).
Brésil
Le Brésil a également été l'un des premiers à adopter une législation inclusive. La loi «L. 10.098 » impose l'accessibilité dans la communication et la suppression des barrières, garantit le droit des personnes en situation de handicap à l'information et à la communication, et s'applique à tous les sites web publics.
La loi a été complétée en 2004 par le «décret n° 5.296 » . Elle stipule notamment que tous les sites web des administrations publiques doivent être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap dans un délai de 12 mois et doivent être signalés par un symbole indiquant leur accessibilité.
Espagne
En Espagne, il existe quatre lois nationales relatives à l'accessibilité, dont la «loi 34 », qui impose l'accessibilité des sites web de l'administration publique et de tous les sites web financés par des fonds publics.
Le «décret royal 209 » traite des directives WCAG du W3C visant à atteindre le niveau de priorité AA.
Il existe également la «loi n° 51 », qui traite de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap, ainsi que la «loi n° 59 », qui définit les règles relatives aux signatures électroniques.
Même si il existe de nombreuses lois régissant l’accessibilité sur Internet ,, le chemin vers l’inclusion numérique est encore long. Grâce à la collaboration entre les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile, nous pouvons créer un monde dans lequel chacun a la possibilité de réaliser pleinement son potentiel et de participer activement à la vie numérique. Chez Eye-Able, nous continuerons à mettre à profit notre expertise pour développer des solutions innovantes et faire progresser les normes d'accessibilité.
