Si nous sommes tenus de procéder à la suppression conformément aux principes susmentionnés et si nous avons rendu publiques vos données à caractère personnel, nous prendrons, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris de nature technique, afin d’informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel, ainsi que toute copie ou réplique de celles-ci.

2.4 Le droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD

Dans les conditions suivantes, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir lorsque :

• l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par vous, et ce pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données ;
• le traitement est illicite et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
• nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou
• vous vous êtes opposé au traitement, tant qu'il n'a pas encore été établi si nos motifs légitimes l'emportent sur les vôtres.

2.5 Le droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées n’y fasse obstacle, à condition que

• le traitement repose sur un consentement ou sur un contrat et
• le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Dans le cadre de l'exercice de votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible.

2.6 Droit d'opposition au traitement des données, article 21 du RGPD

Vous avez le droit, pour des raisons liées à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est fondé sur votre consentement ou sur notre intérêt légitime ; cela s'applique également au profilage.
Suite à votre opposition, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement et prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Publicité directe :

Si des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à ces fins ; cela s'applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique, sauf si ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

2.7 Droit de retrait du consentement

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (par exemple, pour l'envoi de la newsletter), vous avez en outre le droit de retirer ce consentement à tout moment, avec effet pour l'avenir. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base de ce consentement jusqu'au moment du retrait.
>La révocation peut se faire sans formalités particulières.

2.8 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, article 77 du RGPD

En outre, vous disposez également du droit de déposer une réclamation à notre encontre auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données, notamment dans l'État membre où vous résidez habituellement, où vous travaillez ou où la violation présumée a eu lieu, si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins enfreint la législation applicable en matière de protection des données.
L'autorité de contrôle compétente pour nous est l'
Office bavarois de contrôle de la protection des données (Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht), Promenade 27 (Schloss), 91522 Ansbach, téléphone : +49 (0) 981 53 1300, fax : +49 (0) 981 53 98 1300, e-mail : poststelle@lda.bayern.de

3. Traitement des données lors de l'utilisation d'Eye-Able Assist

L'utilisation d'Eye-Able Assist via les serveurs de Web Inclusion GmbH est en principe possible sans fournir activement de données à caractère personnel. L'infrastructure serveur utilisée est propre à chaque client. Les options disponibles sont des serveurs situés exclusivement en Allemagne, un CDN européen, un CDN mondial ou des serveurs situés dans des pays spécifiques tels que l'Australie. À chaque consultation d’Assist, y compris en cas d’utilisation purement informative, nous collectons toutefois, pour des raisons techniques, diverses données et informations que nous enregistrons dans des fichiers journaux (fichiers de log) de notre serveur. Il s’agit uniquement des données à caractère personnel ou permettant d’identifier une personne que votre navigateur transmet à notre serveur.

Les données suivantes sont collectées et enregistrées :

• l'adresse IP (adresse de protocole Internet),
• la date et l'heure de consultation de notre site Internet,
• les logiciels de navigation/types de navigateurs utilisés pour accéder à notre site Internet (programmes informatiques permettant l'affichage de pages Web), ainsi que leurs versions et leur langue,
• le système d'exploitation utilisé pour accéder à notre système et sa version,
• le fournisseur d'accès à Internet (FAI) du système qui accède au site,
• Contenu de la requête (contenu des pages concrètement consultées),
• Statut d'accès/code d'état HTTP (réponse renvoyée par le serveur à chaque requête HTTP, indiquant le statut de la requête),
• le site Internet à partir duquel l'accès à notre site Internet est effectué,
• Décalage horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT)

L'enregistrement de l'adresse IP – même pour une courte durée – est techniquement nécessaire en raison du fonctionnement d'Internet. Toutefois, avant de traiter et d'enregistrer votre adresse IP, celle-ci est tronquée et n'est utilisée que sous cette forme méconnaissable (anonyme). L'adresse IP complète n'est pas enregistrée. Une fois tronquée, il n'est plus possible de l'associer à vous.
De même, nous n’utilisons pas les autres informations et données mentionnées ci-dessus pour tirer des conclusions vous concernant et/ou vous identifier. Les données permettant de vous identifier sont anonymisées dès que possible.
Nous collectons les données et informations susmentionnées exclusivement dans le but de vous présenter Eye-Able Assist, d’en garantir la stabilité et la sécurité, et d’optimiser nos sites web à cet égard. La collecte des données mentionnées sert donc à améliorer la sécurité des données des programmes et systèmes que nous utilisons. En outre, nous utilisons ces données pour l’analyse statistique anonyme de vos mouvements sur nos sites web.
Les fichiers journaux sont stockés séparément de vos autres données à caractère personnel que vous nous avez éventuellement fournies vous-même dans le cadre de votre visite sur nos pages, et ne sont pas recoupés avec celles-ci. Les fichiers journaux sont supprimés au bout de 3 jours.
La base juridique de la collecte des données susmentionnées est notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) à garantir le bon fonctionnement et la sécurité de nos sites web. 

4. Cookies et stockage local

Nous n'utilisons pas de cookies côté serveur sur nos pages Web. Seules des entrées anonymes sont enregistrées dans le stockage local et dans le stockage de session afin de sauvegarder les paramètres de l'utilisateur. 

5. Traitement des données dans le cadre des demandes par e-mail, téléphone ou télécopie

Si vous nous contactez par e-mail, par téléphone ou par fax, nous collectons et traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans ce cadre (nom, objet de la demande, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de fax et, le cas échéant, si ces informations sont fournies dans le cadre de votre demande, par exemple votre signature électronique ou votre adresse postale). Nous utilisons vos données à caractère personnel exclusivement pour traiter votre demande. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.

5.1 Traitement des données

Le traitement des données que vous nous communiquez dans le cadre de votre demande via notre formulaire de contact repose sur le consentement au traitement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) que vous donnez en nous envoyant votre demande, ou sur notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) à pouvoir répondre aux demandes qui nous sont adressées.
Si une relation contractuelle (adhésion) venait à être établie à la suite de votre prise de contact avec nous, le traitement des données serait alors effectué aux fins de la mise en œuvre de mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).

5.2 Durée de conservation

Nous conservons les données que vous nous fournissez jusqu'au traitement complet de votre demande. Sous réserve de votre consentement à la conservation de vos données à d’autres fins, nous supprimons vos données une fois le traitement de votre demande terminé, à moins qu’une relation contractuelle ne se soit établie entre nous à la suite de cette prise de contact. Dans ce cas, nous conservons les données, dans la mesure où cela est nécessaire, jusqu’à l’expiration des délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal.

5.3 Droit de retrait du consentement

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement des données, avec effet pour l'avenir. Cette révocation n'affecte pas la licéité du traitement de vos données à caractère personnel effectué jusqu'à la date de votre révocation.
Pour exercer votre droit de retrait, il vous suffit de nous envoyer un bref e-mail ou de choisir un autre moyen de nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées dans nos mentions légales ou au début de la présente déclaration.

6. Cryptage SSL ou TLS

Sur nos sites Web permettant la saisie de données à caractère personnel (notamment lors du processus de commande, de la connexion au compte client ou de l'inscription à notre newsletter), nous utilisons la technologie de cryptage TLS (Transport Layer Security). Il s'agit d'un protocole permettant de crypter les transferts de données afin d'empêcher tout accès non autorisé de tiers à vos données à caractère personnel, notamment vos coordonnées bancaires ou financières. Vous pouvez reconnaître ce cryptage grâce à la mention « https:// ».

7. Définitions

Les définitions ci-après s'appuient sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil).

7.1 « Responsable du traitement »

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques régissant sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit des États membres.
>Ainsi, le responsable du traitement est en principe la personne physique ou l’entreprise qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine la finalité et les modalités du traitement des données à caractère personnel.

7.2 « données à caractère personnel »

Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est considérée comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Outre le prénom et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, la date de naissance, etc., les données à caractère personnel comprennent également l’adresse IP utilisée, les informations relatives aux appareils que vous utilisez, les enregistrements vocaux, votre numéro de carte de fidélité, vos coordonnées bancaires, vos numéros de carte de crédit, ainsi que, par exemple, des caractéristiques physiques telles que votre démarche ou votre apparence.

7.3 « Traitement »

Le traitement désigne toute opération ou toute série d'opérations, effectuées avec ou sans l'aide de procédés automatisés, portant sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le recoupement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. Il y a par exemple traitement de vos données lorsque vous présentez votre carte de fidélité lors du paiement en caisse ou que vous effectuez un paiement par carte bancaire.

7.4 « Tiers »

Un « tiers » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, organisme ou autre entité, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes habilitées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.

7.5 « Limitation du traitement »

La limitation du traitement consiste à marquer les données à caractère personnel stockées dans le but de restreindre leur traitement futur.

7.6 « Pseudonymisation »

Le traitement des données à caractère personnel de telle sorte que celles-ci ne puissent plus être associées à une personne concernée spécifique sans recourir à des informations supplémentaires est appelé « pseudonymisation ». Ces informations supplémentaires sont nécessaires à cet effet. En outre, des mesures techniques et organisationnelles doivent être mises en œuvre pour garantir que les données à caractère personnel ne puissent pas être associées à une personne physique identifiée ou identifiable.

7.7 « Consentement »

On entend par « consentement » toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, exprimée sous la forme d'une déclaration ou de tout autre acte de confirmation sans équivoque, par laquelle la personne concernée indique qu'elle accepte le traitement des données à caractère personnel la concernant.